CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET HABITAT PICTURES

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Crystal Galerie SARL (ci–après «Crystal Galerie »), au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 8 rue de l’Est – 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B799514146 et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.habitat-pictures.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat dans l’Union Européenne.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les présentes Conditions Générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

 

Crystal Galerie se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

 

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

 

Crystal Galerie considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans réserve.

 

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

 

En validant les présentes Conditions Générales lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des tirages photographiques sur les supports proposés sur le Site ainsi que tout service et/ou produit pouvant être proposé sur le Site, les droits et obligations qui en découlent.

 

Les présentes Conditions Générales ont ainsi vocation à régir:

  • l’organisation des relations juridiques entre Crystal Galerie et le Client.
  • les modalités de vente entre Crystal Galerie et le Client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services et pour lesquels Cristal Galerie ne pourra être tenu pour responsable.

 

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

 

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

 

3.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne les produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ». Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

 

  • Récapitulatif de la commande :
    Le Client vérifie le contenu de son panier.
  • Livraison :
    Le Client précise une adresse de livraison. Cette adresse peut être différente de l’adresse de facturation.
    Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
    Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
  • Paiement :
    Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement et le valider.
    Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte bleue et carte bleue virtuelle.

    Lutte contre les fraudes lors du paiement :
    Crystal Galerie se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Crystal Galerie se réserve le droit d’annuler toute commande.
    Crystal Galerie se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. De même, en cas de refus de paiement émis par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
    En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Crystal Galerie en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Crystal Galerie dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Crystal Galerie directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
    Crystal Galerie conseille au Client d’imprimer la preuve de la transaction après le paiement de la commande.
  • Confirmation :
    La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».
    La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Crystal Galerie à l’adresse électronique indiquée par le Client.
    Les données communiquées par le Client et enregistrées par Crystal Galerie lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Crystal Galerie.
    Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Crystal Galerie, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

 

3.3 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par Crystal Galerie, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

 

Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.

 

Article 4 – Personnalisation des produits

En cas de commande de produits ayant des caractéristiques spécifiques à la demande du Client, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 120–20–1 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

 

Article 5 – Prix

5.1 Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine et pour la Corse.

 

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

 

Crystal Galerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

 

5.2 Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison sont précisés au Client préalablement à la validation de la commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.

 

La livraison peut être effectuée en France Métropolitaine et en Corse uniquement. Les frais de livraison varient en fonction du nombre, du format, et du poids des produits commandés ainsi que du prestataire sélectionné pour effectuer la livraison.

 

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.

 

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, Master Card, Carte bleue et carte bleue virtuelle.

 

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires.

 

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

 

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

 

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé CMCIC paiement et Atos, lesquels utilise le système Secure Socket Layers.

 

Seules les données enregistrées par le système de paiement CMCIC paiement et Atos prouvent les transactions financières.

 

6.2 – Incident de paiement

Crystal Galerie ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

 

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Crystal Galerie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

 

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Crystal Galerie conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

 

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Crystal Galerie mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées. La commande pourra être annulée par Crystal Galerie en cas de retrait d’un produit commandé pour quelque motif que ce soit.

 

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Crystal Galerie, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Crystal Galerie informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

 

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

  • soit, s’il le souhaite, d’être livré par Crystal Galerie d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
  • soit à la remise d’un avoir d’un même montant valable 6 mois sur le Site.
  • soit d’obtenir le remboursement du produit dans un délai de quatorze jours suivant le paiement du produit par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande.

 

Article 8 – Conditions de livraison

8.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

 

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

 

Le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.

 

8.2 – Modalités de livraison

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

 

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

La livraison s’effectue par la Poste ou par un transporteur partenaire de Crystal Galerie. Ce service est susceptible de varier en fonction de l’adresse de livraison, du poids et/ou de la taille du colis.

 

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

 

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le transporteur contactera le Client afin de lui indiquer les conditions dans lesquelles il devra procéder au retrait de sa commande.

 

Sans retrait par le Client dans les délais indiqués par le transporteur, les produits seront retournés à Crystal Galerie.

 

Il appartiendra au Client de contacter Crystal Galerie. Le Client se verra indiquer les modalités à suivre selon qu’il souhaite le remboursement ou une nouvelle livraison.

 

8.3 – Délais de livraison

Crystal Galerie s’engage à informer le Client des délais de livraison des produits préalablement à la validation de la commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits du service et de l’adresse de  livraison indiquée par le Client.

 

Les délais de livraison diffèrent en fonction du type de produit commandé, qu’il s’agisse soit d’un tirage photographique papier, soit d’un plexiglas, et selon les délais suivants :

  • Les tirages photographiques papiers sont expédiés en moyenne entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la date de règlement de la commande ;
  • Les plexiglas sont expédiés en moyenne entre 12 et 15 jours ouvrés à compter de la date de règlement de la commande.

 

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

 

Les délais de livraison diffèrent également en fonction du prestataire sélectionné pour effectuer la livraison.

 

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

 

Les délais de livraison courent à compter de règlement de la commande par le Client.

 

En cas de problème de livraison, Crystal Galerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

 

Crystal Galerie ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

Les produits seront envoyés en une seule livraison de préférence, sauf en cas de délais de livraison différents.

 

Par principe, les colis sont remis en main propre.

 

8.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit, avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis.
  • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
  • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

 

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

 

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

 

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. Le Client devra signaler l’incident auprès de Crystal Galerie dans un délai de 24 heures suivant la date de réception.

 

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés mais non remis en main propre au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception.

 

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.

 

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Crystal Galerie conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de leurs prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Crystal Galerie. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 10 – Informations produits

10.1 – Informations générales

Crystal Galerie diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs précis.

 

Crystal Galerie s’engage également à publier les photographies relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.

 

Crystal Galerie ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Crystal Galerie à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande personnalisée par lui  dans les conditions décrites à l’article 4 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Crystal Galerie.

 

11.2 – Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à Crystal Galerie :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé en Annexe 1
  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation dans la rubrique mes « Commandes », « Retour »

 

En imprimant l’étiquette de retour correspondante,

CG accusera réception au Client de la prise en charge de sa demande.

 

  • soit en contactant le service client par téléphone au 01.70.68.23.75 du lundi au vendredi de 9h à 18h, et le samedi de 10h à 18h

 

  • soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par Crystal Galerie de sa commande, à l’adresse suivante :
    Crystal Galerie - Service Client - 8 rue de l’Est – 92100 - Boulogne Billancourt
    ou à serviceclient@crystalgalerie.com

 

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

 

Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

 

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

 

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

 

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

 

11.3 – Echange, remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Crystal Galerie s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

 

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.

 

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

 

Crystal Galerie procédera également au remboursement des frais d’envoi initiaux au prix d’une livraison standard même si le coût de la livraison initiale était plus élevé.

 

Le Client pourra retourner son produit dans l’une des Galeries permanentes de Crystal Galerie uniquement si le Client a retiré son produit dans l’une des Galeries permanentes de Crystal Galerie et sur présentation de la facture correspondante (hors corners éphémères et corners permanents).

 

Article 12 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

12.1 – En cas de défaut de conformité

Crystal Galerie est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

 

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

 

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Crystal Galerie n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

 

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

  • La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

 

12.2 – En cas de vice caché

Crystal Galerie est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Crystal Galerie pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

 

12.3 – Réclamation

Le Client doit signaler à Crystal Galerie tout défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au service clients à l’adresse suivante :

Crystal Galerie

8 rue de l’Est

92100 Boulogne Billancourt

E-mail : serviceclient@crystalgalerie.com

Téléphone : 01.70.68.23.75 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

 

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge de Crystal Galerie.

 

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de Crystal Galerie.

 

Article 13 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Crystal Galerie lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

 

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Crystal Galerie ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Crystal Galerie, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Crystal Galerie, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

 

Crystal Galerie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

 

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités. Ces produits ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une revente au public.

 

Article 14 – Médiation

Conformément à l'article R.152-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

 

Article 15 – Loi informatique, fichiers et libertés

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, Crystal Galerie procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par Crystal Galerie et en l’occurrence de l’identification du Client.

 

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

 

Crystal Galerie protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

 

Crystal Galerie informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1636993.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par Crystal Galerie sur le Site à partir de son compte client sur les sites www.crystalgalerie.com ou www.habitat-pictures.fr , soit par courrier auprès du service clients à l’adresse suivante :

Crystal Galerie – Service Client - 8 rue de l’Est – 92100 Boulogne Billancourt - en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse email.

 

Le Client autorise Crystal Galerie à transmettre ses informations et données personnels à d’éventuels partenaire en charge de l’exécution, de la gestion, du traitement, de la livraison et du paiement des commandes.

 

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Crystal Galerie de transmettre au Client avec son accord exprès des offres de la part de Crystal Galerie et de suivre l’actualité de cette dernière.

 

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de Crystal Galerie ou est utilisé avec l’accord de leur propriétaire. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Crystal Galerie ou de leur propriétaire.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Crystal Galerie dispose des droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature ou a été dûment autorisée à les exploiter, représenter et/ ou reproduire.

 

Les droits d’exploitation et de reproduction des produits appartiennent à Crystal Galerie ou à leurs auteurs ou titulaires des droits, lesquels ont dûment autorisés Crystal Galerie à les représenter, reproduire et exploiter.

 

Les produits sont acquis par le Client pour une utilisation privée exclusivement. Toute représentation ou reproduction est interdite.

 

Crystal Galerie se réserve le droit de retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une action en justice relative aux droits d’auteur. En cas de retrait d’un produit déjà commandé par le Client, le Client se verra proposer le remplacement, un avoir ou le remboursement du produit, conformément à la procédure décrite à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

 

Article 17 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

 

Le Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite du Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur le Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

 

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

 

Article 18 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

 

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

 

Article 19 – Langue et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit Français.

 

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

 

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

 

 

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

 

A l’attention de la société 

Crystal Galerie – Service Client

8 rue de l’Est

92100 Boulogne Billancourt


Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée : 


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